Le 17 février 2025, Vincent Fortier et moi avons transmis au Procureur général du Québec, par l’entremise de notre avocat, une demande introductive d’instance visant à faire déclarer invalides et inopérants par la Cour supérieure du Québec l’article 17 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et l’article 14 du Décret 1214-2005 de l’agglomération de Longueuil, dont Saint-Bruno fait partie. L’action est intentée au motif que ces articles violent deux chartes : le droit de vote et de se porter candidat, protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et le droit à la liberté d’expression, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Voici tous les liens pour accéder à la demande introductive d’instance, les pièces au soutien de la demande et le communiqué de presse .
Demande introductive d’instance: Demande déposée le 17 février 2025, No 505-17-015161-252
Pièces au soutien de la demande:
- P-1 : Projet de loi n°75 – Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
- P-2 : Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, L.R.Q., c. E-20.001
- P-3: Décret 1214-2005 de l’agglomération de Longueuil
- P-4: Extrait du site web de la Ville de Longueuil
- P-5: Extraits des sites web des villes de Montréal et Québec
- P-6: Rapport budgétaire de 2025 publié par la Ville de Longueuil
- P-7: Rapports financiers réglementaires de 2023 pour chaque municipalité liée
- P-8: Rapport budgétaire de 2023 publié par la Ville de Longueuil
- P-9: Décret de la population 2025
- P-10: Journal des débats du 25 novembre 2004
- P-11: Journal des débats du 1er décembre 2004
Communiqué de presse du 18 février 2025: « Le système des agglomérations au Québec contesté à la Cour supérieure du Québec«